Cabinet d'Avocat à Lyon

Actualités juridiques

• Avocat et agent sportif, c’est incompatible !

  Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation exclut qu’un avocat puisse être agent sportif. Elle rappelle tout d’abord que selon l'article L. 222-7, alinéa 1er, du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif.

• Mineur étranger : question de preuve

  La Cour de cassation rappelle que, selon la loi française dans sa version applicable à l’espèce, la force probante d’un acte d’état civil étranger est subordonnée à la légalisation de cet acte, dès lors que l’intéressé ne bénéficie pas du statut de réfugié.

• Choix de la faute en cas de CDD successifs 

  La faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat, observe la Cour de cassation.

• Évacuation forcée de squatteurs : la Constitution est respectée

  En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction issue de la loi « Asap » du 7 décembre 2020, le Conseil constitutionnel les a déclarées conformes à la Constitution.

• Amiante : la compétence prud’homale reprécisée

  Par l’arrêt rapporté, la chambre sociale affirme que relève de la compétence du conseil de prud’hommes l’action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d’une entreprise utilisatrice, au sens de l’article R. 4511-1 du code du travail, dans l’établissement de laquelle le contrat de travail s’exécute, en raison des manquements aux obligations, notamment de coordination, prévues par le code du travail.

• Terrain à bâtir : date de référence en cas de droit de préemption urbain

  Lorsque le bien exproprié est un terrain à bâtir soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme.

• IRL au premier trimestre 2023 : + 3,49 % sur un an

  La hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,49 % au premier trimestre 2023. Sans le « bouclier loyer » mis en place l’été dernier, la hausse de l’IRL atteint 6,26 %.

• SAS : nullité facultative des décisions collectives contraires aux clauses statutaires

  L’arrêt rendu le 15 mars 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement s’agissant de la sanction de la violation des clauses statutaires de sociétés par actions simplifiées (SAS) en matière de décisions collectives. Jusqu’à présent, la chambre commerciale refusait de prononcer la nullité d’une décision collective de SAS prise en violation d’une clause des statuts. Tel n’est désormais plus le cas.

• Caractère non-subsidiaire de l’indemnisation par le FIVA

  Après le décès de son époux d’un cancer broncho-pulmonaire, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie comme présentant un caractère professionnel, une veuve saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

• Numéro d’identification des forces de l’ordre

  Les policiers et gendarmes doivent porter leur numéro d'identification de façon visible sur leur uniforme, lors de l'exercice de leurs missions.