L’obligation du port du numéro d’identification par les forces de l’ordre vient d’être rappelée par le juge des référés du Conseil d’État à l’occasion d’une requête de la Ligue des droits de l'homme et l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture.

Ils demandaient que soient ordonnées toutes mesures utiles afin de garantir effectivement le respect de la protection de l'intégrité physique, le droit de demander des comptes aux forces de l'ordre, le droit de manifester et la liberté de la presse et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toutes mesures utiles susceptibles de rendre effectif le port du numéro référentiel des identités et de l'organisation (RIO) par les membres des forces de l'ordre.

Si le juge des référés du Conseil d’État rejette ces demandes, il rappelle néanmoins qu’en vertu de l’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure, les policiers et gendarmes, sauf dans les cas dûment prévus par les dispositions réglementaires en vigueur, ont l’obligation de porter leur numéro d'identification de façon visible sur leur uniforme, lors de l'exercice de leurs missions. Les autorités hiérarchiques et les responsables d'unité doivent rappeler et faire respecter cette obligation à laquelle les agents sont soumis sous peine, le cas échéant, d'une sanction disciplinaire.

Dans cette affaire, les associations et syndicats requérants ont produit des photos et vidéos, montrant que l'obligation de port du numéro d'identification n'avait pas été respectée en différentes occasions par des agents de la police nationale pendant l'exécution de leurs missions, en particulier lors d'opérations de maintien de l'ordre.

Toutefois, le juge des référés du Conseil d’État considère que des instructions régulières avaient été données par l'autorité hiérarchique quant à l'obligation pour les agents de porter sur leur uniforme leur numéro d'identification.

Par ailleurs, le port du numéro d'identification sur l'uniforme n'est pas le seul élément qui permet d'identifier les agents de la police et de la gendarmerie intervenant dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre. En effet, il existe des dispositifs visuels figurant très visiblement sur l'équipement des agents indiquant de façon suffisamment fine l'unité à laquelle ils appartiennent. Le défaut éventuel de port du numéro d'identification ne fait pas échec aux enquêtes et poursuites qui doivent être engagées dans le cas de faits de nature à porter atteinte aux libertés fondamentales qui peuvent être invoquées par les requêtes.

Par suite, en l'état de l'instruction, les manquements constatés au port du numéro d'identification ne traduisent pas une carence suffisamment caractérisée à faire respecter l'obligation en cause qui porterait par elle-même une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifiant que le juge des référés du Conseil d'État fasse usage, en prononçant une injonction, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

CE, réf., 5 avril 2023, n° 472509 C

Auteur : Éditions Lefebvre-Dalloz - Tous droits réservés.