Cabinet d'Avocat à Lyon

Actualités juridiques

• Contestation d’un départ en retraite : point de départ de la prescription

  Selon la Cour de cassation, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, de sorte qu’en cas de départ à la retraite d’un salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l’employeur sa volonté de partir à la retraite.

• Choix de la loi applicable aux successions internationales

  En vertu du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit règlement « successions », la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

• Respect impératif du délai de réflexion en matière de stérilisation contraceptive

  Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation indique que le non-respect du délai de réflexion de quatre mois imposé avant une opération de stérilisation contraceptive (art. L. 2123-1 du code de la santé publique) est une faute, quand bien même cette décision aurait permis d’éviter que la patiente ait à subir une nouvelle intervention chirurgicale.

• Délai de saisine du juge compétent en cas de contestation sérieuse

  Au regard de l’article R. 624-5 du code de commerce, le tribunal est réputé saisi dès la délivrance de l’assignation, dès lors que celle-ci a ensuite été remise au greffe. La Cour de cassation en a jugé ainsi dans un arrêt du 5 octobre dernier.

• Réaffirmation de la libre révocabilité du mandat

  En vertu de l’article 2004 du code civil, le mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans en préciser les motifs. La chambre commerciale de la Cour de cassation le rappelle dans un arrêt rendu le 4 octobre dernier.

• Mention et appréciation des motifs du congé pour reprise

  Un propriétaire délivre à ses locataires un congé pour reprise. Guère enthousiastes à l’idée de devoir quitter le logement qu’ils occupent, ceux-ci contestent la validité du congé.

• Licenciement disciplinaire et infractions routières

  Un salarié peut-il être licencié au motif qu’il a commis plusieurs infractions au code de la route avec le véhicule de l’entreprise ?

• Enfant sans vie : double obligation de l’établissement de santé

  L’hôpital qui incinère le corps d’un enfant né sans vie avant un délai de dix jours commet une faute, même lorsqu’il a agi avec l’accord des parents, à l’égard desquels il est lié par une obligation d’information sur la procédure. C’est ce que juge le Conseil d’État dans un arrêt du 19 septembre 2023.

• Champ d’application des usages professionnels

  Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation rappelle que « les usages élaborés par une profession ont vocation à régir, sauf convention contraire, non seulement les relations entre ses membres, mais aussi celles de ces derniers avec des personnes étrangères à cette profession dès lors qu’il est établi que celles-ci, en ayant eu connaissance, les ont acceptées ».

• PLF 2024 : vers de nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme

  L’activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l’application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l’abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait toutefois être accordé sous conditions.