Tarifs — Devis — Convention d’honoraires

Nos honoraires sont adaptés au plus près de la situation de chaque client et de chaque dossier.

  • Honoraire au temps passé

Le montant sera déterminé en fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, des avantages et des résultats obtenus, du service rendu ainsi que de la situation du client.

Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés individuellement en accord avec le client.

À titre indicatif, le montant horaire de nos horaires se situe habituellement entre 150,00 € TTC et 220,00 € TTC (TVA non applicable [CGI, art. 393 B]).

Conformément à la loi, après avoir accepté, sur présentation d’un devis, nos missions et nos conditions tarifaires, nous établissons une « convention d’honoraire », soumise à votre signature, qui reprend et précise les conditions de notre intervention.

  • Honoraire forfaitaire

Un accord sur une prestation forfaitisée peut être également conclu lorsque l’affaire s’y prête. Le montant sera déterminé en fonction de l’estimation du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, des avantages et des résultats obtenus, du service rendu ainsi que de la situation du client.

  • Honoraire de résultat complémentaire

En complément de la rémunération au temps passé ou de la rémunération forfaitaire, nous pourrons convenir ensemble de la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, exprimé en pourcentage ou en somme forfaitaire. Cet honoraire de résultat est versé une fois le résultat effectivement obtenu.

  • Convention d’abonnement

Pour répondre à des besoins plus réguliers, nous proposons à nos clients des conventions d’abonnement annuelles, plus attractives que le paiement à l’acte.

Nous intervenons ainsi sur l’ensemble des domaines du droit couverts par nos compétences dans le cadre d’une relation durable de confiance avec une parfaite connaissance et maîtrise de vos spécificités et de vos problématiques. En principe, de telle convention d’abonnement ne comprend pas les honoraires spécifiques aux actions judiciaires.

Cette formule est particulièrement bien adaptée aux TPE, PME, entrepreneurs individuels, associations et fondations.

Facturation — Provision

Une première provision pourra vous être demandée en début d’affaire, sur la base d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par votre dossier. D’autres provisions en cours de mission et notamment en cas de procès vous seront ensuite demandées.

Frais et débours

Les frais et débours, indépendant des honoraires, sont à la charge du client.

— Les frais exposés par le cabinet sont refacturés selon leur coût réel TTC (TVA non applicable [CGI, art. 393 B]).

— Les débours, qui correspondent aux frais engagés par le cabinet au nom et pour le compte de ses clients (frais de greffe, actes d’huissier, émoluments dus au titre d’une activité de postulation devant le Tribunal de Grande Instance, etc.), sont également refacturés au coût réel.

Dans la mesure du possible, en début de mission, nous vous indiquons un montant prévisionnel (mais non définitif et non contractuel) des frais envisageables.

Membre d’une association agréée

Notre cabinet est membre d’une association agréée par l’administration fiscale et accepte le règlement des honoraires par chèque libellé au nom du cabinet.

Aide juridictionnelle — Assurance protection juridique

Notre cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle tout en se réservant le droit d’accepter ou de refuser le dossier que vous lui soumettez. Si l’aide juridictionnelle ne peut s’appliquer à votre affaire, ou en partie seulement, votre situation personnelle sera étudiée et prise en considération dans la fixation de nos honoraires.

Notre cabinet accepte également d’intervenir au titre de l’assurance protection juridique que vous avez souscrite via votre police d’assurance, votre carte visa ou encore votre mutuelle. Dans ce cadre, vous avez l’entière liberté de choix de votre avocat et la détermination des honoraires est libre, sous réserve des plafonds de garantie de votre contrat dont nous vous demanderons une copie avec l’acceptation de votre dossier.

Transit des fonds

Conformément à la loi, l’ensemble des fonds détenus temporairement par notre cabinet, pour le compte de ses clients ou de tiers, sont déposés sur un compte ouvert dans une banque ou un organisme financier agréé et contrôlé par la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de l’Ordre des avocats. Les fonds de clients sont transférés à leurs propriétaires dans les meilleurs délais ou dans les conditions autorisées par eux.

Contestations - Loi applicable

En cas de litige, conformément aux articles 174 à 179 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, le cabinet ou le client peuvent saisir sans condition de forme le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon :


Ordre des avocats au Barreau de Lyon

42, rue de Bonnel 69484 cedex 03

Tél. : +33 (0) 4 72 60 60 00

Le client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

22 rue de Londres, 75009 Paris

mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

https://mediateur-consommation-avocat.fr