Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Un comité social et économique a décidé lors d’une réunion de modifier son règlement relatif aux activités sociales et culturelles afin d’y instaurer un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier de ces activités.
Le syndicat a assigné, à jour fixe, le comité devant le tribunal judiciaire afin de dire illicite cet article et de demander son annulation.
La cour d’appel a jugé que la clause était licite dans la mesure où la condition d’ancienneté était appliquée à tous les salariés de la même manière sans discrimination.
La haute cour casse l’arrêt d’appel et tranche la question de manière claire, en jugeant que « l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté ».
Soc. 3 avr. 2024, n° 22-16.812
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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