Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
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69007 Lyon
Le nouvel article 378-2 du code civil prévoit désormais que l’exercice de l’autorité parentale est suspendu à l’égard du parent poursuivi pour les crimes ou les agressions sexuelles incestueuses commis sur son enfant, jusqu’à la fin de l’instance.
L’autorité parentale fait l’objet d’un retrait total automatique par le juge pénal, lorsque le parent a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant, en vertu de l’article 378 du même code. Il en est de même lorsque le crime est commis sur l’autre parent. Le retrait total de l’autorité parentale peut-être écarté par une décision spécialement motivée de la juridiction pénale.
De plus, la loi a ajouté un nouveau cas de délégation forcée de l’autorité parentale, à l’article 377 du code civil, permettant à un tiers de demander au juge le transfert de l’autorité parentale : si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu’il est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale.
Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, JO 19 mars
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