Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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69007 Lyon
Une société a obtenu l’attribution d’un marché pour la gestion des déchets par une communauté de commune en 2004. Le président directeur général de la société, la société et le frère du président du conseil général ont été mis en examen et renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d’abus de confiance et complicité d’abus de confiance.
Après avoir été relaxés par les juges du fond, la cour d’appel a déclaré les prévenus coupables des chefs d’abus de confiance et complicité d’abus de confiance pour avoir fait un usage abusif de la décharge en raison de l’enfouissement de déchets non prévus au marché.
Devant la Cour de cassation, les prévenus faisaient notamment valoir que le délit d’abus de confiance ne pouvait porter sur l’utilisation abusive d’un immeuble.
Les hauts magistrats procèdent à un revirement de leur jurisprudence en affirmant que l’usage abusif d’un immeuble, impliquant la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire du bien, était constitutif d’un détournement caractérisant l’infraction d’abus de confiance.
Crim. 13 mars 2024, n° 22-83.689
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