Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Un individu a été condamné à deux mois d’emprisonnement et à la confiscation de son véhicule dont il avait fait l’acquisition auprès d’une société par un acte contenant une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de l'organisme de crédit.
La cour d’appel confirme la peine de confiscation et le prévenu forme alors un pourvoi en cassation. Il soutient qu’il n'était pas le propriétaire du véhicule en raison d'une clause de réserve de propriété convenue avec l'organisme de crédit. Or, les articles L. 224-16 et L. 234-12 du code de la route ne permettent la confiscation du véhicule qu’à la condition que le prévenu en soit le propriétaire. Dès lors, le prévenu ne pouvait faire l’objet de cette peine.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « la circonstance que la propriété d'un bien a été retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l'effet translatif de la convention jusqu'à la complète exécution de l'obligation qui en constitue la contrepartie, n'est pas de nature à en interdire la confiscation ». Ainsi, la clause de réserve de propriété ne remet pas en cause le caractère définitif de la vente mais ne fait qu’aménager le moment du transfert de propriété.
Crim. 28 févr. 2024, n° 22-86.392
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