Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
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Une salariée d’une pharmacie a été licenciée pour faute grave après la constatation de vols démontrés par des caméras de vidéosurveillance dissimulées. La requérante a saisi la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle invoque à l’appui de son pourvoi l’illicéité des preuves obtenues au motif que l’employeur n’a ni informé les salariés ni les représentants du personnel du dispositif de contrôle mis en place, que cette installation devait être soumise à l’autorisation du préfet et que la matérialité des faits pouvait être rapportée par d’autres moyens.
Les hauts magistrats rejettent le pourvoi, dans leur droite lignée de la jurisprudence du 22 décembre 2023, en rappelant que « dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».
Elle rappelle ainsi que le juge doit examiner la recevabilité du mode de preuve, lorsque cela lui est demandée par la personne qui se prévaut de l’élément probatoire, et effectuer un double contrôle de légitimité et de proportionnalité.
Le juge doit s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré d’agissant des raisons concrètes qui ont justifiées le recours à la vidéosurveillance et si ce résultat ne pouvait pas être atteint par des moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.
Par ailleurs, le contrôle de proportionnalité permet de vérifier le caractère proportionné de l’atteinte au regard du but poursuivi.
En l’espèce, les anomalies dans les stocks confirmées par les inventaires constituaient une raison concrète qui justifiait le recours à la vidéosurveillance. De plus, les premières recherches par l’employeur étant restées infructueuses, il ne pouvait atteindre un résultat identique par d’autres moyens. Enfin, le caractère proportionné de l’atteinte est respecté dans la mesure ou le visionnage des enregistrements était limité dans le temps et avait été réalisé par la seule dirigeante. Dès lors, les pièces litigieuses étaient recevables.
Soc. 14 févr. 2024, n° 22-23.073
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