Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Le préfet de l’Essonne a, par arrêté, déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement sur deux de ses communes. Les terrains nécessaires ont été déclarés cessibles au profit de la société d’économie mixte en charge du projet. Parmi eux, une construction sans autorisation figure sur une des parcelles appartenant à un particulier.
Une ordonnance d’expropriation est intervenue le 9 septembre 2019. La société d’économie mixte a saisi le juge de l’expropriation du département de l’Essonne faute de trouver, avec le propriétaire de la parcelle litigieuse, un accord sur le montant des indemnités de dépossession.
La cour d’appel qui relève qu’il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, fait application de l’article L. 311-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour fixer des indemnités alternatives. Elle juge que « ne donne pas droit à indemnisation le préjudice afférent à une construction édifiée illégalement, sauf si l'infraction pénale est prescrite ». Or, l’exproprié fait valoir que la prescription est acquise, la construction étant édifiée depuis plus de dix ans.
La Cour de cassation juge que l’exproprié ne saurait invoquer un droit à indemnisation même si l’action en démolition est prescrite au jour de l’expropriation. En effet, la prescription de l’action pénale ne rend pas la construction régulière. Dès lors, l'exproprié ne pouvait invoquer un droit juridiquement protégé dont la perte pourrait ouvrir droit à indemnisation.
Civ. 3e, 15 févr. 2024, n° 22-16.460
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