Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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69007 Lyon
Une requérante a été admise en soins psychiatriques sans consentement et a bénéficié par la suite d’un programme de soins. Le préfet a pris, le 19 novembre 2021, une décision de réadmission en hospitalisation complète. Saisi, aux fins de statuer sur la poursuite de cette mesure, le juge des libertés et de la détention a confirmé la mesure de soins sans consentement sous le régime d'une hospitalisation complète.
Le 1er décembre 2021, la requérante a relevé appel de cette mesure. Le 22 décembre sa prise en charge a évolué en programme de soins.
La Cour d’appel considère que l’appel de la requérante contre la mesure d’hospitalisation complète est devenu sans objet du fait de l’évolution de la mesure et constate qu’elle n’avait pas former un nouveau recours contre la nouvelle décision.
La haute cour casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique en jugeant « qu’il il incombe au premier président […] de statuer sur la demande de mainlevée de la mesure, y compris lorsqu'entre temps, celle-ci a pris la forme d'un programme de soins ».
Civ. 1re, 28 févr. 2024, n° 22-15.888
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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