Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
Si l'image contient une class "bg" alors celle ci s'affiche en background et le texte est ignoré.
Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Elle reproche aux dispositions de l’article L. 3141-5, 5° du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016, relative à l’acquisition des congés payés en maladie, de méconnaître le droit à la santé et au repos mais également le principe d’égalité.
Cet article dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : […]5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ».
Elle invoque que ces dispositions priveraient le salarié de tout droit à l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle et au-delà d’une période d’un an en cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle. Il s’agirait d’une différence de traitement injustifiée qui méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi.
Le Conseil constitutionnel déclare l’article contesté conforme à la constitution, les règles d’acquisition des congés payés pendant la maladie ne portant pas atteinte au droit au repos et à la protection de la santé. Il ajoute que la différence de traitement est en rapport avec l’objet de la loi.
Cons. const. 8 févr. 2024, n° 2023-1079 QPC
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés
Un professionnel du droit à vos côtés
