Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Un majeur sous curatelle a été hospitalisé en soins psychiatriques par décision du préfet de Police de Paris. Une nouvelle hospitalisation avec programme de soins a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention saisi par le préfet de Police.
Le majeur protégé a interjeté appel de cette mesure, le premier président de la cour d’appel a déclaré son appel irrecevable car le majeur protégé n’était pas assisté de son curateur. Il se pourvoit en cassation.
La haute cour casse l’ordonnance au visa des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique et juge que « la personne majeure protégée peut accomplir seule l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement la concernant ».
Civ.1re, 31 janv. 2024, n°22-23.242
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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