Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Un salarié a conclu un contrat de travail prévoyant un forfait annuel en jours. Après avoir démissionné, il saisit le conseil de prud’hommes.
Le salarié reproche à l’employeur divers manquements s’agissant de l’absence d’entretien annuel pour l’année 2018 ainsi que le dépassement de la durée du travail prévue par le forfait pour les années 2016, 2017 et 2018.
La Cour d’appel a jugé que l’absence d’entretien en 2018 était imputable à des difficultés particulières liées à l’organisation du travail. Quant au dépassement des heures de travail, l’employeur a réduit pour l’année suivante, le nombre de jours inclus dans le forfait et a payé les dépassements constatés.
Les hauts magistrats cassent l’arrêt de la Cour d’appel au visa, notamment, de l’article L. 4121-1 du code du travail relatif à l’obligation de sécurité envers les salariés qui implique que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et juge qu’il avait manqué à ses obligations légales et conventionnelles en s’abstenant de mettre en place des mesures de nature à remédier en temps utile à la charge de travail incompatible avec une durée raisonnable de travail.
Soc. 10 janv. 2024, n° 22-13.200
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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