Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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La Cour de cassation juge que la cession du bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s’il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte.
Dans cette affaire, les bailleurs ont délivré un congé au preneur qui a cédé le bail à son fils par un jugement assorti de l’exécution provisoire en date du 18 mai 2015. Le 30 novembre de la même année, les bailleurs ont néanmoins délivré un congé pour reprise au locataire. Le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé. L’acte de cession du bail est conclu le 11 avril 2018.
Les juges du fond prononcent la nullité du congé au motif qu’il a été délivré au preneur initial et non à son fils. La cour d’appel confirme le jugement de première instance.
La haute cour casse l’arrêt d’appel en rappelant qu’à la date de la délivrance du congé, aucune cession opposable aux bailleurs n’était intervenue.
Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-15.661
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