Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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La requérante, née sous X, a adressé au Conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP) une demande afin de connaître l’identité de ses parents biologiques et d’avoir des informations sur ces derniers. La mère biologique a confirmé l’identité du père et répondu aux questions posées mais a refusé de lever le secret de son identité comme l’y autorise l’article L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles.
Après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, elle saisit la Cour européenne des droits de l’homme en invoquant la méconnaissance de son droit d’accès à ses origines découlant de l’article 8 de la Convention.
Il était question pour la Cour de mettre en balance le droit de l’enfant à connaître ses origines et le droit pour la mère de préserver le secret de son identité.
Elle conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention par la France qui maintient un « juste équilibre entre le droit de la requérante de connaître ses origines et les droits et intérêts de sa mère biologique à maintenir son anonymat ». Cet équilibre est garanti par la possibilité accordée à un requérant de demander la réversibilité du secret et l’accès à des données non identifiantes sur la mère biologique.
CEDH 30 janv. 2024, Cherrier c/ France, req. n° 18843/20
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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