Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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69007 Lyon
Il incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la prescription d’établir la preuve du point de départ de celle-ci.
Le 19 novembre 2012, un acquéreur, par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine, a acquis la quote-part d'une indivision constituée par une collection de manuscrits et conclu avec le même vendeur un contrat de dépôt et d'exploitation desdits manuscrits pour une durée de cinq années. Le vendeur a été placé en redressement judiciaire le 16 février 2015. Le 8 mars 2015, divers dirigeants de la société ont été mis en examen pour des faits constitutifs d’une escroquerie.
L’acquéreur, soutenant avoir été mal informé, assigne le conseiller et l’assureur, les 13 et 14 février 2020 en réparation de son préjudice.
La Cour d’appel inverse la charge de la preuve en jugeant qu’il revenait au demandeur d'établir la date à laquelle il a eu connaissance du dommage et d’apporter la preuve qu’elle était antérieure de moins de cinq ans à son assignation.
La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que « la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir ».
Com. 24 janv. 2024, n° 22-10.492
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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