Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Un acquéreur a conclu, le 7 avril 2016, avec le vendeur un contrat hors établissement, ayant pour objet la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit le même jour auprès de la banque. L'acquéreur, qui a constaté des irrégularités sur le bon de commande, a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit.
Le professionnel invoque, au soutien de son pourvoi, que son cocontractant a confirmé le contrat en s’exécutant volontairement tout en ayant connaissance du vice affectant le formalisme de la convention passée par la reproduction au verso de dispositions utiles du code de la consommation.
La première chambre civile rejette le pourvoi et procède à un revirement de sa jurisprudence en affirmant que « la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l'envoi par le professionnel d'une demande de confirmation ».
Pour la Cour de cassation, la simple reproduction des mentions du code de la consommation relatives aux règles de forme des contrats conclus hors établissement ne suffit pas à caractériser la connaissance réelle du vice par le consommateur.
Civ. 1re, 24 janv. 2024, n° 22-16.115
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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