Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
Si l'image contient une class "bg" alors celle ci s'affiche en background et le texte est ignoré.
Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Un salarié employé en qualité d’agent de sécurité a été déclaré inapte à son poste, puis a fait l’objet d’une proposition de reclassement qu’il a refusée le 12 février 2020. Il a finalement été licencié le 16 juin 2020. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire à compter du 5 mars 2020.
La Cour d’appel a considéré que l’employeur avait respecté les conditions posées par l’article L 1226-2-1 du Code du travail relatif à l’obligation de reclassement, en proposant au salarié un nouveau poste, et que dès lors le versement des salaires au salarié inapte qui n’a pas été reclassé à l’issu du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical prévu par l’article L. 1226-4 du même code ne s’appliquait pas.
Les hauts magistrats ont cassé l’arrêt d’appel en jugeant que le fait pour l’employeur d’avoir respecté son obligation de reclassement ne le dispensait pas de verser au salarié le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail. En effet, le salarié qui a refusé une proposition de reclassement de l’employeur n’a pas été reclassé dans l’entreprise au sens du Code du travail.
Soc. 10 janv. 2023, n° 21-20.229
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
Un professionnel du droit à vos côtés
