Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Un majeur placé sous tutelle décède en laissant pour héritier son fils également son tuteur. Ce dernier assigne plusieurs personnes en annulation pour insanité d’esprit de divers contrats à titre onéreux conclus par le majeur incapable.
Au visa des articles 489, 489-1 et 1304 du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et de l’article 2252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la haute juridiction juge que le délai de prescription n’a pas pu courir à l’encontre du majeur sous tutelle.
La prescription applicable à l’action en nullité de l’héritier pour insanité d’esprit est la même que celle que le défunt aurait pu utiliser de son vivant. Dès lors, l’héritier également tuteur du défunt, ne pouvait se voir opposer le point de départ du délai de prescription à compter du jugement de tutelle.
Civ. 1re, 13 déc. 2023, n° 18-25.557
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