Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Deux époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts ont vu des difficultés apparaître lors de la liquidation de leur régime matrimonial. L’ex-époux réclame une créance de participation résultant de la plus-value, au jour de la liquidation, de l’officine de pharmacie dont l’ex-épouse était propriétaire et avait l’exploitation au jour du mariage.
La Cour de cassation devait s’interroger sur l’existence d’une distinction entre la plus-value issue d’investissements financiers et celle issue de l’industrie personnelle d’un époux, comme en l’espèce.
La Cour d’appel considère dans le premier cas, la plus-value comme un acquêt alors que celle résultant de l'industrie personnelle d'un époux ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la créance de participation.
La haute cour censure la distinction faite par la Cour d’appel. Elle constate que le bien amélioré, fût-il par l’industrie personnelle d’un des époux, l’avait été entre le jour du mariage et le jour de la dissolution du régime matrimonial et constitue donc un acquêt ouvrant droit à participation.
Civ. 1re, 13 déc. 2023, n° 21-25.554
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