Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Telle était la question inédite posée à la chambre sociale de la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté.
Était ici en cause un avenant dit de « révision-extinction » ciblant l’une des 76 conventions collectives territoriales de la métallurgie (Savoie). Le 7 février 2022, après plusieurs années de négociation, les partenaires sociaux ont signé une convention collective nationale dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024 et dont les dispositions ont vocation à se substituer aux accords existants, y compris aux conventions territoriales. Dans le même temps et sur d’autres territoires que la Savoie, certains partenaires sociaux ont opté pour la voie de la dénonciation. En l’occurrence, deux syndicats ont demandé en justice l’annulation de l’avenant de révision-extinction. Les juges d’appel ont fait droit à cette demande, mais la chambre sociale a cassé leur décision au visa des articles L. 2231-1, alinéa 1er, L. 2232-6, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et du principe de liberté contractuelle en matière de négociation collective.
Selon la haute juridiction, les partenaires sociaux sont en effet en droit de conclure, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7, un avenant de révision d’un accord collectif de branche à durée indéterminée mettant fin à cet accord, dès lors que cette extinction prend effet à compter de l’entrée en vigueur d’un autre accord collectif dont le champ d’application couvre dans son intégralité le champ professionnel et géographique de l’accord abrogé par l’avenant de révision.
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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