Civ. 1re, 20 avr. 2022, n° 19-25.162 En application de l’article L. 622-21, II, du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit toute procédure d’exécution
CE 27 avr. 2022, n° 437735 Un salarié protégé a signalé des faits susceptibles d’avoir été commis par certains salariés de son entreprise et pouvant recevoir la qualification de délit d’abus
Civ. 3e, 21 avr. 2022, n° 21-12.240 Un copropriétaire avait créé plusieurs vues dans le mur extérieur de la copropriété, sans autorisation préalable du syndicat de copropriétaires et sans respecter
CE 26 avr. 2022, req. n° 441370 Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d’État rappelle que le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) est subordonné, pour les travailleurs indépendants,
Soc. 20 avr. 2022, n° 20-10.852 Par un arrêt rendu le 20 avril dernier, la Cour de cassation valide la rupture du contrat de travail de l’animateur d’un jeu télévisé, fondée sur la violation par lui d’une
Soc. 13 avr. 2022, n° 20-14.870 La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle ici que le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement
Crim. 5 avr. 2022, n° 20-81.775 Par un arrêt rendu le 5 avril dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation indique que le particulier qui accepte, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique gérée
Soc. 23 mars 2023, n° 20-20.397 Si l’article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que le représentant de section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical,
Soc. 16 févr. 2022, n° 20-21.758 Le syndicat SAT RATP avait saisi le tribunal de grande instance (désormais tribunal judiciaire) de Paris pour faire dire et juger qu’un article du statut du personnel de la RATP était inopposable
Soc. 9 mars 2022, n° 20-20.872 Placée en arrêt de travail à compter du 31 mai 2013, une salariée avait été convoquée à un entretien préalable à sanction puis licenciée pour faute