Un homme à l'état civil qui dispose encore de la capacité de mener une grossesse est exclu de la PMA.
Cons. const. 8 juillet 2022, n° 2022-1003 QPC
Le Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS) avait demandé au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.
Le GIAPS estimait que cette disposition portait atteinte au principe d'égalité devant la loi en tant qu'elle exclut de l'accès à l'assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l'état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse.
L’article L. 2141-2 du code de la santé publique ouvre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non mariées mais prive de cet accès les hommes seuls ou en couple avec un homme.
Pour le Conseil constitutionnel, il « ressort des travaux préparatoires que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre l'égal accès des femmes à l'assistance médicale à la procréation, sans distinction liée à leur statut matrimonial ou à leur orientation sexuelle. Ce faisant, il a estimé, dans l'exercice de sa compétence, que la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l'état civil, pouvait justifier une différence de traitement, en rapport avec l'objet de la loi, quant aux conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation. »
Le Conseil constitutionnel déclare qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, d'une telle différence de situation.
Le grief de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté et les mots « Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, sont conformes à la Constitution.
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