Soc. 12 juill. 2022, n° 20-23.651
L’employeur qui procède à un licenciement individuel pour motif économique doit nécessairement tenir compte de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. Aussi la Cour de cassation précise-t-elle qu’à ce titre, il doit prendre en considération la situation du salarié bénéficiaire d’un contrat d’insertion pour fixer l’ordre des licenciements, dès lors que ce type de contrat a pour objet de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Engagé à temps partiel par contrat d’insertion revenu minimum d’activité, un salarié avait été par la suite licencié pour motif économique. Il saisit la juridiction prud’homale pour contester son licenciement, invoquant l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements. Selon lui, en effet, l’employeur aurait dû tenir compte de sa situation contractuelle témoignant de son statut particulier au regard du marché de l’emploi.
La chambre sociale donne raison au salarié. Elle casse l’arrêt d’appel aux termes duquel l’employeur n’était pas tenu de prendre en considération la situation du salarié et la nature de son contrat puisque celle-ci ne correspond pas, à proprement parler, à une situation de handicap.
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