CE 27 juillet 2022, n° n° 457398
Aucun motif impérieux ne justifie un délai pour la mise en conformité complète du droit français avec le droit de l'Union européenne concernant le contrôle technique des deux roues.
Le décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur soumet l’ensemble des véhicules en circulation à une obligation de contrôle technique périodique à compter du 1er janvier 2023, et définit les conditions de mise en œuvre de cette mesure, notamment les modalités d’échelonnement des contrôles à compter de cette même date, les conditions d’exercice de l’activité de contrôle par des centres spécifiquement agréés à cet effet, et les obligations qui leur incombent.
Des associations ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret en tant qu’il fixe au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de l’obligation de contrôle technique des véhicules de catégorie L et en tant qu’il prévoit, à son article 8, un dispositif d’application par paliers successifs courant jusqu’à 2026.
Le Conseil d’État fait droit à leur demande car les dispositions des articles 6, 8 et 9 du décret du 9 août 2021 méconnaissent l’échéance du 1er janvier 2022 fixée par la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 à compter de laquelle le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur est obligatoire, alors qu’aucun motif impérieux ne justifie un délai pour la mise en conformité complète du droit français avec le droit de l'Union européenne.
Sont ainsi annulés les articles 6 et 9 du décret du 9 août 2021 en tant qu’ils reportent au-delà du 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de l’obligation de contrôle technique des véhicules de catégorie L3e, L4e, L5e et L7e de cylindrée supérieure à 125 cm3, ainsi que son article 8.
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