Cabinet d'Avocat à Lyon

Actualités juridiques

• Les avocats et la Cour nationale du droit d'asile réconciliés sur la vidéo-audience

  Après un an de médiation, les représentants des avocats et la Cour nationale du droit d'asile signent un accord sur le déploiement de la vidéo-audience pour l'examen des demandes d'asile.

• Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : transmission d'une QPC

  La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. En particulier, l'article 33-VI de cette loi permet au juge de supprimer les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 en cas d'avantage manifestement excessif procuré au créancier par le maintien de celle-ci. Pour le demandeur, cette disposition méconnaîtrait les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La Cour de cassation a jugé la question sérieuse.

• GPA et adoption de l'enfant du conjoint : la Cour de cassation enfonce le clou

  La Cour de cassation confirme que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est possible lorsque cet enfant est issu d'une GPA, même si l'acte de naissance étranger ne contient aucune information relative à la mère biologique, dès lors que les règles du droit étranger ont été respectées.

• Vers l'adoption définitive de la loi « Territoire zéro chômeurs »

  Le Sénat a adopté, le 4 novembre, la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », à la suite à l'accord trouvé le 28 octobre en commission mixte paritaire (CMP).

• Prescription de l'action publique : d'intéressants rappels

  Cet arrêt rappelle que les lois relatives à la prescription de l'action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.

• Adoption définitive de la loi ASAP devenue fourre-tout

  La loi ASAP modifie le droit de la commande publique, celui de l'urbanisme, de l'environnement et même quelques règles du contentieux administratif.

• Droit d'alerte du représentant du personnel : délimitation du domaine d'action

  La mise en cause du mode de calcul des indemnités compensatrices de congés payés de salariés intérimaires ne justifie pas qu'un délégué du personnel fasse valoir son droit d'alerte.

• Décision d'enquête européenne : le confinement, obstacle au transfèrement

  Le dépassement du délai fixé pour le retour en France d'une personne détenue, transférée temporairement au titre d'une décision d'enquête européenne, n'est pas sanctionné par la mise en liberté de l'intéressé. En outre, le confinement constitue bien une circonstance insurmontable et imprévisible pouvant faire obstacle au retour d'un détenu transféré temporairement au titre d'une telle décision.

• Cautionnement et Convention européenne des droits de l'homme

  a sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1^er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme.

• Le second confinement remet à l'épreuve la numérisation de la justice

  Sept mois après un premier confinement qui avait révélé les faiblesses de la numérisation du ministère, les personnels de la justice abordent avec appréhension le second confinement.