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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Vers l'adoption définitive de la loi « Territoire zéro chômeurs »

L'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », lancée en 2016 sur dix zones géographiques, va donc être étendue. Cinquante nouveaux territoires vont être concernés par cette seconde vague.

Mais pour n'en laisser aucun de côté, la voie à une augmentation dérogatoire par décret a été ouverte.

La question de la participation financière des départements au financement de l'expérimentation, pomme de discorde entre les deux chambres (contrairement aux députés, les sénateurs ont refusé de voter la participation obligatoire des départements), a été réglée en CMP. Le texte prévoit qu'elle puisse être fixée par un décret, mais aussi que l'accord du président du conseil départemental est une condition requise pour qu'un territoire se porte candidat. Ainsi, selon le rapporteur pour le Sénat, Frédérique Puissat, « on ne peut pas imposer au département de participer financièrement à une expérimentation qui ne serait pas cohérente avec la politique qu'il définit librement en matière d'insertion ».

Les apports du Sénat en matière d'insertion par l'activité économique ont été conservés, notamment le maintien de la possibilité de déroger à titre exceptionnel, pour les salariés seniors rencontrant des difficultés particulières, à la durée maximale de vingt-quatre mois de renouvellement des CDD au-delà de l'âge de 57 ans, en complément de la faculté de conclure un « CDI inclusion senior » ; l'encadrement renforcé de l'expérimentation du « contrat passerelle » et l'introduction d'un dispositif de « temps cumulé », visant à permettre une transition progressive entre un contrat d'insertion et un CDI ou un CDD à temps partiel et la création d'une expérimentation visant à adapter les règles du dialogue social dans les structures d'insertion par l'activité économique.

 

Source : Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée »

© DALLOZ 2020

Maître Pascal Remillieux

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