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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Les avocats et la Cour nationale du droit d'asile réconciliés sur la vidéo-audience

Autorisée par la dernière loi Immigration et validée par le Conseil constitutionnel, la vidéo-audience commençait tout juste à être expérimentée aux cours administratives d'appel de Lyon et de Nancy que les avocats hostiles demandaient des reports d'audience . Ce 12 novembre, un accord entre les représentants de la profession et la Cour a mis fin à la discorde (v. Dalloz-actualité, CNDA : le sort des vidéoaudiences suspendu à une médiation 011019 ; CNDA : les avocats reconduisent la grève des vidéoaudiences 200319 ; Cour nationale du droit d'asile : haro des avocats sur la « vidéoaudience » 260319).

 

Consentement du demandeur d'asile

Cet accord ou « vademecum », ainsi nommé, indique aux différents acteurs – magistrats, avocats, rapporteurs, secrétaires d'audience, interprètes – dans quelles conditions les vidéo-audiences doivent se dérouler. Outre les besoins matériels, il est convenu que le demandeur consente à la vidéo alors même que la loi l'autorise sans son consentement. S'il n'y est pas favorable, il est convoqué en présentiel.

L'accord prévoit aussi la présence de l'interprète auprès du demandeur sauf impossibilité absolue, la formation de tous les acteurs à l'utilisation de la vidéo. Les principes et les modalités de la prise de vue sont régis par deux principes : loyauté et sécurité (le cadrage doit éviter « les images non flatteuses, les gros plan, les images à contre-jour, les prises de vues pouvant rendre invisible le visage du requérant »). Est enfin détaillé le séquençage de l'audience, de l'ouverture à la clôture de l'affaire appelée. À chaque phase du déroulement de l'audience correspond un cadrage-type qui est ensuite précisé. Il est prévu un suivi régulier du dispositif par un comité de pilotage associant des représentants de la CNDA et de la profession d'avocat ainsi que des interprètes, des médecins et des experts des techniques audio-visuelles.

 

Source : Vademecum sur les vidéo-audiences devant la CNDA

© DALLOZ 2020

Maître Pascal Remillieux

Votre Avocat à Lyon

Un professionnel du droit à vos côtés

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