Actualités juridiques

• Précision sur la notion de groupe de reclassement

  Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.

• Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

  N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.

• Acquisition de la nationalité française par déclaration d’un enfant recueilli par une kafala adoulaire

  La kafala adoulaire homologuée par le juge étranger constitue une décision de justice, au sens de l’article 21-12 du code civil, ouvrant droit à l’acquisition de la nationalité française par déclaration.

• Droit aux indemnités journalières de maternité de l’assurée en congé sans solde

  Le bénéfice du droit aux indemnités journalières de maternité s’apprécie à la date du début de la grossesse.

• Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire

  Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.

• Application rétroactive de la circonstance aggravante de commission des faits de violences par l’ancien concubin prévue par la loi du 3 août 2018

  La loi du 3 août 2018, ayant modifié l’article 132-80 du code pénal, en y intégrant les couples non-cohabitants dans la circonstance aggravante, est de nature interprétative et s’applique aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.

• Essai d’association agricole : le dispositif effectif

  Afin d’encourager l’installation de nouveaux exploitants, la loi du 24-3-2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a prévu un « droit à l’essai » pour toute personne souhaitant exploiter en commun une activité agricole. Ce droit à l’essai est désormais opérationnel.

• Articulation entre la prise d’effet rétroactive du divorce et l’autorisation judiciaire de l’article 217 du code civil

  L’autorisation judiciaire de cession d'un bien par un seul époux, en application de l'article 217 du code civil, n’est pas privée de fondement juridique par la prise d’effet rétroactive des effets du divorce antérieurement à la date de cette autorisation.

• Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option

  Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.

• Délaissement parental : incidence de la vulnérabilité des parents sur la caractérisation de l’empêchement

  La vulnérabilité des parents ne constitue pas une cause d’empêchement faisant échec à la déclaration judiciaire de délaissement parental au sens de l’article 381-1 du code civil.