Actualités juridiques

• Délai de signalement d’une opération de paiement non autorisée

  L'utilisateur d’un service de paiement doit dénoncer à son prestataire une opération non autorisée dès qu’il en a connaissance. Ce délai ne peut excéder un délai butoir de treize mois sous peine de forclusion.

• Distinction entre la liberté d’expression et la déloyauté du salarié

  Caractérise un comportement déloyal le fait pour une salariée d’adresser à son employeur un courrier électronique l’interrogeant sur les déplacements fréquents de sa supérieure hiérarchique à l’insu de cette dernière

• Charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux faisant obstacle à la qualification de terrain à bâtir en ZAC

  La charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux appartient à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir.

• Stages successifs : conditions de durée et délai de carence

  La chambre sociale donne une interprétation de « l’année d’enseignement » au sens de l’article L. 124-5 du code de l’éducation et rappelle le délai de carence à respecter entre deux stages.

• Règlement de copropriété et juste titre

  Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre permettant de bénéficier de la prescription acquisitive abrégée.

• Compétence du juge judiciaire en matière d’actions en indemnisation consécutives au placement illégal sous contention mécanique

  La juridiction judiciaire est seule compétente pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée des mesures d'isolement et de contention ainsi que pour connaître des actions en indemnisation pour placement illégal.

• Omission des cautionnements antérieurement souscrits sur la fiche de renseignements

  La caution qui ne déclare pas dans la fiche de renseignements, remise par la banque, les cautionnements antérieurement souscrits ne peut s’appuyer sur eux pour invoquer la disproportion manifeste de son engagement.

• Précision sur la condition d’isolement pour percevoir le complément familial majoré

  Ne peut être regardée comme une personne isolée, éligible au complément familial majoré, l’allocataire qui a rompu toute communauté de vie affective avec son conjoint mais dont la communauté de vie matérielle subsiste.

• Droit de passage : état d’enclave résultant de la division d’un fonds unique

  Un passage ne peut être établi que sur les parcelles du fonds divisé lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé.

• Sort de la donation au dernier vivant faite au conjoint déclaré indigne

  Le conjoint survivant frappé d’une indignité successorale n’est privé que de ses droits successoraux légaux et non des droits qu'il tient d'une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage.