Civ. 1re, 5 févr. 2014, FS-P+B+R+I, n° 12-29.140
Les actes de chirurgie esthétique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, peuvent-ils être qualifiés d’actes de soins ? Telle est la question controversée à laquelle répond pour la première fois, à notre connaissance, la première chambre civile dans la présente décision.
En se prononçant sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui vise, pour fixer le régime de réparation, les « actes de prévention, de diagnostic ou de soins », la première chambre civile précise ici les conditions d’une telle qualification en matière de chirurgie esthétique, cette qualification ayant des conséquences quant à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.
En l’espèce, une jeune femme, âgée de 22 ans et admise dans un centre chirurgical pour une liposuccion, est décédée des suites d’un malaise cardiaque provoqué, avant l’anesthésie, par l’injection de deux produits sédatifs. Il est fait grief à l’arrêt attaqué de déclarer le médecin-anesthésiste et le chirurgien responsables, en raison d’un manquement à leur obligation d’information et de conseil, d’une perte de chance de 30 % d’éviter le dommage, et de dire que, le décès étant dû à un accident médical non fautif, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) devait indemniser les demandeurs à hauteur de 70 % du préjudice subi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose désormais de manière claire que les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du même code.
La première chambre civile adopte par là même une conception large de l’acte de soins et se prononce dans un domaine où la frontière est souvent difficile à délimiter…
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