Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Mercredi 13 novembre a été publiée au Journal officiel la loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens qui prévoit notamment que d’ici deux ans le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation.

 Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi du 12 novembre 2013, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'État ou des établissements publics administratifs de l'État, et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, le principe général du droit selon lequel « en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois, son silence vaut rejet de la demande »  sera inversé. En effet, l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est modifié afin de permettre la généralisation du principe selon lequel le silence de l'administration vaut décision implicite d'acceptation. La liste des procédures pour lesquelles ce nouveau principe s’appliquera sera publiée sur un site internet relevant du Premier ministre et mentionnera l’autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise.

Cependant le nouvel article 21 de la loi de 2000 mentionne également des exceptions au nouveau principe. Dans les cas énoncés ci-dessous, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet :  :

-          Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;

-          Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;

-          Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

-          Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;

-          Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Par ailleurs, la loi prévoit que des décrets en Conseil d'État et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l'application du nouveau principe issu de la loi du 12 novembre 2013 eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d'État peuvent également fixer un délai différent lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie.

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