Une mère d’élève voilée peut-elle accompagner des enfants en sortie scolaire ?

TA Nice 9 juin 2015, n° 1305386

 Le tribunal administratif de Nice a décidé le 9 juin 2015 qu’une mère portant un foulard islamique pouvait accompagner des enfants en sortie scolaire.

En l’espèce, une maman souhaitant accompagner des élèves en sortie scolaire avait demandé à l’Administration si elle acceptait les mères voilées en tant qu’accompagnatrices. Celle-ci lui avait répondu : « Nous n’avons malheureusement plus le droit d’être accompagnés par les mamans voilées. Vous ne pourrez nous accompagner que si vous l’enlevez ».

Cette mère d’élève a alors saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de cette décision. Elle estimait que l’Administration n’avait pas suffisamment motivé sa réponse, que le principe d’égalité était méconnu et qu’il n’existait aucun texte interdisant aux parents accompagnant d’exprimer de façon passive leurs croyances religieuses.

Selon le tribunal administratif, la décision de refus de l’Administration ne s’appuyait sur aucune disposition légale ou réglementaire précise et ne se prévalait pas non plus de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service : « Les parents d’élèves autorisés à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés, comme les élèves, comme des usagers du service public de l’éducation. Par suite, les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. ».

Le Conseil d’État, dans un avis du 23 décembre 2013 avait précisé que les parents accompagnateurs de sorties scolaires n’avaient ni la qualité d’agents publics ni celle de collaborateurs du service public mais étaient des usagers du service public, en ce sens ils n'étaient pas soumis au principe de neutralité religieuse.

Ainsi, les mères voilées accompagnant des sorties scolaires ne sont pas soumises, en principe, à la neutralité religieuse.

Toutefois, le Conseil d’État a, dans ce même avis, nuancé son propos en précisant que « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses».

Ainsi, le parent accompagnateur en sortie scolaire est usager du service public de l’éducation. Les questionnements liés à la participation aux sorties scolaires des mères voilées se règlent bien souvent au cas par cas, au regard du bon fonctionnement du service public (qui nécessite le concours des parents) et de l’ordre public (le port du voile pouvant provoquer des troubles).

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