Circulaire du 15 mars 2017
La circulaire du ministère de la fonction publique du 15 mars 2017 a pour objet de préciser le sens et la portée du principe de laïcité.
En vertu de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et modifié par la loi n° 2016-433 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, il est notamment interdit à tous les agents publics, qu’ils soient contractuels ou fonctionnaires, de manifester leurs convictions religieuses dans l’exercice de leurs fonctions. Le non-respect de cette obligation constitue un manquement aux obligations professionnelles et peut entrainer une sanction disciplinaire. Toutefois, la circulaire insiste sur l’importance du dialogue avant d’envisager des sanctions.
Par ailleurs, la circulaire rappelle qu’il est interdit de porter un signe d’appartenance religieuse mais également qu’il est impossible, pour un agent, de faire apparaitre son adresse électronique professionnelle sur le site d’une association cultuelle (CE 15 oct. 2003, n° 244428 : utilisation par un agent public de l’école nationale des arts et métiers de son adresse électronique professionnelle à des fins personnelles d'échanges entrepris en sa qualité de membre de l'Association pour l'unification du christianisme mondial : exclusion temporaire de ses fonctions pour 6 mois dont 3 avec sursis), ou encore qu’il est interdit de distribuer des documents à caractère religieux auprès des usagers (CE 19 févr. 2009, n° 244428 : guichetier de La Poste distribuant au public dans l'exercice de ses fonctions des tracts de la « Mission du plein Évangile »).
Ensuite la circulaire précise que l’interdiction de manifestation des convictions religieuses n’a pas pour corollaire le non-respect des convictions des agents. Le principe de la liberté d’opinion interdit toute discrimination fondée sur les opinions ou croyances religieuses dans le déroulement et la carrière des agents publics.
Enfin, la ministre de la fonction publique exprime dans la circulaire son souhait que toute nouvelle personne entrant dans la fonction publique et que l’ensemble des agents déjà en fonction puissent bénéficier d’une formation portant sur le principe de laïcité. Chaque administration devra également se doter d’un référent laïcité clairement identifié.
Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.