Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020
Le décret introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite pour les agents en congé parental ou en disponibilité.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les nouveautés concernant le congé parental
Le congé parental est désormais accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. Avant le décret du 5 mai 2020, le congé parental était accordé par périodes de six mois renouvelables. La durée minimale du congé parental est donc réduite à deux mois.
La période du congé parental est assimilée à des services effectifs durant cinq années. Les droits à l'avancement d’échelon et de grade et à la retraite sont donc maintenus dans la limite de cinq ans. Avant ce décret, un fonctionnaire avait uniquement la possibilité de conserver la totalité de ses droits à l’avancement pendant la première année du congé parental, ses droits étaient ensuite réduits de moitié pour les années suivantes.
Les nouveautés concernant la disponibilité pour élever un enfant
L'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à douze ans, il était de huit ans avant le décret du 5 mai 2020.
Avant ce décret, il n’était pas possible pour un fonctionnaire en disponibilité de disposer de droits à l’avancement. Le nouveau décret permet désormais pour un fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant de conserver ses droits à l’avancement dans la limite de cinq ans sur l'ensemble de la carrière. La constitution des droits à la retraite est également acquise pour une durée de cinq ans.
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