CE 31 janvier 2014, Mrs R., n° 362444
Des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime exigé par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom» (C. civ., art. 61, al. 1er). Ainsi, par exemple, peuvent constituer un intérêt légitime, la consonance étrangère d’un nom patronymique ou encore la gravité des agissements d’un père sur sa fille pour lesquels il a été condamné pénalement.
C’est le ministre de la justice qui autorise le changement de nom et en cas de refus de sa part, la décision peut être contestée devant la juridiction administrative.
En l’espèce, deux frères s’étaient vu refuser par le garde des sceaux leur demande de changement de nom patronymique. Ils ont alors demandé au tribunal administratif l’annulation de sa décision pour excès de pouvoir. Mais ce dernier comme la cour administrative d’appel n’ont pas fait droit à leur demande. En revanche, le Conseil d’État vient de décider que les circonstances exceptionnelles de cette affaire permettent de caractériser l’intérêt légitime requis pour changer de nom.
En effet, les deux requérants avaient été abandonnés brutalement par leur père alors qu’ils étaient âgés de 8 et 11 ans, celui-ci n’a plus eu aucun contact avec eux et n’a subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien, alors qu’il en avait l’obligation en vertu du jugement prononçant son divorce, et n’a jamais exercé son droit de visite et d’hébergement reconnu par ce jugement
Par ailleurs, avec cet arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d’État décide le passage au contrôle normal sur l’existence d’un intérêt légitime à changer de nom en jugeant que le motif d’ordre affectif invoqué par les requérants caractérise, compte tenu de l’existence de circonstances exceptionnelles, un tel intérêt. Avant cette décision, le Conseil d’État opérait un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation qui reconnaissait à l’Administration un pouvoir étendu d’appréciation pour déterminer l’existence d’un tel intérêt. Ainsi, le Conseil d’État exerce désormais un contrôle normal en matière de changement de nom patronymique.
Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.