Droit au logement opposable : quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur une demande d’annulation d’une décision d’un office public de l’habitat refusant d’attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le

T. confl. 9 mai 2016, Mme Sabrina L. c/ Office public de l’habitat de Vitry-sur-Seine, n° 4048

La juridiction administrative est compétente pour statuer sur une décision de refus d’attribution de logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable.

En l’espèce, une femme a été expulsée le 15 octobre 2009 d’un logement qu’elle occupait. Ce logement appartenait à l’office public de l’habitat (OPH) de Vitry-sur-Seine.

Après avoir été déclarée prioritaire par la commission de médiation du Val de Marne, le 17 mars 2011, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation (DALO), le préfet a proposé sa candidature à l’OPH de Vitry-sur-Seine. Cette femme a ensuite demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite, née du silence gardé par l’OPH, de refus de lui attribuer un logement.

Par un jugement du 25 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Cette personne ayant saisi le tribunal de grande instance de Créteil, le juge de la mise en état de ce tribunal a, par une ordonnance du 3 novembre 2015, sursis à statuer et saisi le Tribunal des conflits de la question de l’ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant cette personne à l’OPH de Vitry-sur-Seine ;

Le Tribunal des conflits vient de décider de la compétence du juge administratif.

En effet, il considère que si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d’attribuer un logement ne porte pas sur l’exécution d’un tel contrat. Cette décision est prise dans le cadre de l’exécution d’un service public, dans les conditions et selon des procédures qu’imposent au bailleur social les articles L. 441-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et les dispositions réglementaires prises pour leur application. Ainsi, quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social, elle constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d’apprécier la légalité.

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