CE 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n° 372214.
Dans un arrêt du 11 décembre, le Conseil d’Etat a implicitement jugé qu’une offre qui ne respecte pas les stipulations d’une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et donc inacceptable.
Il était saisi par un candidat évincé d’un recours contre l’ordonnance par laquelle un juge des référés avait refusé d’annuler le marché de prestations de sécurité incendie conclu entre le grand port maritime de la Martinique et une société. Le juge avait en effet estimé que l’offre de la société requérante était inacceptable dès lors qu’elle méconnaissait les stipulations de la convention collective nationale « prévention sécurité ».
S’il ne censure pas ce principe, le Conseil d’Etat va remettre en cause son application par le juge des référés dès lors que les dispositions dont la requérante se prévalait ne figuraient pas dans la convention collective mais dans un document émanant d’un syndicat professionnel.
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