Civ. 3e, 14 mai 2020,  n° 19-16.278

Un maître d’ouvrage avait refusé de régler le solde du marché de réfection d’un escalier extérieur qu’il avait confié à une entreprise. L’assureur de celle-ci avait alors diligenté une expertise qui, réalisée au contradictoire des parties, avait conclu à l’absence de malfaçons. Non content de ces conclusions, le maître d’ouvrage diligenta une nouvelle expertise à laquelle l’entreprise et son assureur ont été convoqués. Les conclusions lui étaient alors davantage favorables et relevaient la nécessité de travaux de reprise.

En dépit du caractère inconciliable de ces expertises, l’entreprise demandait le paiement du solde du marché et obtenait une ordonnance y faisant droit. Le maître forma opposition dans le délai prescrit par les textes. L’affaire est donc revenue devant la juridiction du fond, le maître sollicitant réparation des désordres et l’entreprise poursuivant le paiement des sommes restant dues en exécution du contrat, soit un peu plus de 1 800 €.

Résultat : la demande en paiement du solde du marché est rejetée, et l’entreprise doit en outre reprendre les désordres constatés.

La Cour de cassation exerce sa censure :

  1. le tribunal ne pouvait se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée ;
  2. quant aux dommages-intérêts alloués à la victime d’une inexécution contractuelle, ils doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit ; c’est ce principe de réparation intégrale du préjudice que les juges du fond ont méconnu en condamnant l’entreprise à réparer les désordres tout en rejetant sa demande de paiement du solde du marché, indemnisant par là même deux fois le même préjudice.

Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.