Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Droit international et de l’Union européenne - Compétence juridictionnelle en cas d’enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union

  CJUE 24 mars 2021, aff. C-603/20 Aux yeux de la Cour de justice de l’Union européenne, l’article 10 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit règlement Bruxelles II bis, ne s’applique pas lorsque,

• Sûretés - (In)efficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale

  Civ. 1re, 5 mai 2021, n° 19-15.072 Le privilège de prêteur de deniers, sûreté légale, peut-il s’exercer sur un bien qui échappe au droit de gage général du créancier ? Telle était

• Mariage - Apport en capital vs. contribution aux charges du mariage

  Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-21.463 A l’occasion d’une espèce jugée le 17 mars dernier, la Cour de cassation réaffirme que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels,

• Succession - Décharge des frais d’obsèques en cas d’indignité du défunt

  Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 20-14.107 L’exception d’indignité prévue à l’article 207 du code civil s’applique à l’obligation du descendant de contribuer aux frais funéraires, a affirmé

• Personne - Régime d’un mandat de protection future établi à l’étranger

  Civ. 1re, 27 janv. 2021, n° 19-15.059 Comment résoudre les difficultés qui peuvent naître de la juxtaposition de différents régimes juridiques nationaux, lorsqu’une personne établit un mandat de protection

• Succession - Action en réduction et compétence internationale du juge

  Civ. 1re, 14 avr. 2021, n° 19-24.773 Une personne décède en 2013 en Suède, où était situé son dernier domicile. Trois enfants lui succèdent. Ceux-ci saisissent alors un tribunal français d’une

• Couple - PACS, prêt immobilier et aide matérielle

  Civ. 1re, 27 janv. 2021, n° 19-26.140 « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à […] une aide matérielle […]. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide

• Procédure civile - Juge des tutelles : pas d’appel pour l’ex-concubin

  Civ. 1re, 27 janv. 2021, n° 19-22.508 L’ex-concubin qui n’entretient plus de relations étroites et stables avec un majeur vulnérable n’a pas qualité à agir pour faire appel d’une ordonnance du juge

• Droit international et de l’Union européenne - Adoption révocable à l’étranger, simple en France

  Civ. 1re, 16 déc. 2020, n° 19-22.103 Une enfant naît en novembre 2014 en Tunisie, de père inconnu. Sa mère établit un acte écrit d’abandon par lequel elle certifie abandonner l’enfant de sa propre

• Personne - Notification d’un indu à une personne sous curatelle

  Civ. 1re, 16 déc. 2020, n° 19-13.762 Conformément aux dispositions de l’article 467 du code civil, toute signification faite à un majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur. Tel est