Civ. 3e, 19 sept. 2019, n° 18-19.616
Après qu’il eut édifié un bâtiment agricole, un constructeur fut assigné par le maître d’ouvrage en réfection de la charpente et indemnisation. Ce dernier lui reprochait un certain nombre d’anomalies manifestes, mises en lumière par un rapport d’expertise révélant que la charpente n’était pas conforme aux règles de l’art (« du fait du sous-dimensionnement de ses pièces et d’une mauvaise conception de certains de ces constituants »).
Le constructeur appela alors en garantie son assureur, mais celui-ci lui opposa une clause d’exclusion de garantie relevant des conditions générales de leur contrat d’assurance. Aux termes de ladite clause, étaient exclus de la couverture assurantielle du constructeur « les dommages résultant de l’inobservation consciente, délibérée ou inexcusable des règles de l’art applicables dans le secteur du bâtiment ou du génie civil aux activités garanties, telles que ces règles sont définies par les documents techniques des organismes compétents à caractère officiel et spécialement par les documents techniques unifiés (D.T.U.) […] ou par les normes françaises homologuées diffusées par l’Association française de normalisation, ou à défaut par la profession, ou des prescriptions du fabricant, lorsque cette inobservation est imputable à l’assuré ou à la direction de l’entreprise, si l’assuré est une personne morale ». Dès lors, se posait la question de la validité de la clause d’exclusion, en particulier au regard de l’exigence du caractère formel et limité d’une telle exclusion (C. assur., art. L. 113-1).
En l’occurrence, la Cour de cassation estime que les prescriptions légales ne sont pas respectées. Nonobstant le possible manquement aux règles de l’art, la clause d’exclusion de garantie ne pouvait recevoir application en l’absence de définition, dans le contrat d’assurance, de ce que sont ces règles de l’art (une référence aux règles professionnelles s’y rapportant n’y suffit pas) et de ce qui est constitutif d’un manquement volontaire ou inexcusable.
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