Cass., ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053
Après une quinzaine d’années de procédure, la Cour de cassation a rendu une décision irrévocable sur le cas des jumelles Mennesson, nées de mère porteuse (autrement dit par gestation pour autrui) en Californie, il y a dix-neuf ans.
La paternité de leur père biologique était acquise depuis 2014, à l’inverse du statut de sa femme, « mère d’intention ». Au nom de la « vérité biologique », le juge français avait refusé de transcrire l’acte de naissance étranger à l’égard de cette dernière et l’avait invitée à recourir à l’adoption plénière. Dans son avis du mois d’avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme avait quant à elle confirmé que la France restait libre des moyens pour établir le lien de filiation entre la mère et l’enfant.
C’est dans ce contexte que la haute juridiction française vient finalement de juger que « dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants ». Cette solution apparaît ainsi fortement circonstanciée, le communiqué de presse évoquant d’ailleurs un dossier « spécifique ». « La procédure d’adoption porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants : celles-ci sont nées depuis plus de 18 ans », précise-t-il.
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