Actualités juridiques

• Information du renouvellement des mesures d’isolement et de contention d’un majeur protégé : censure du Conseil constitutionnel

  Le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions de l’article L. 3222-5-1, II du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi nº 2022-46 du 22 janvier 2022, en ce qu’il n’impose pas au médecin d'informer du renouvellement de l'isolement ou de la contention la personne chargée de la mesure de protection juridique.

• Obligation de résultat du professionnel en charge de la certification du compteur kilométrique d’un véhicule d’occasion

  Engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude, le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion.

• Dépôt du préavis de grève dans les entreprises de transport gérant un service public de transport en commun

  Ne remplis pas la condition de représentativité nécessaire à la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève, dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport en commun, l’organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle mais dépourvue de représentativité au niveau de l’entreprise.

• Droit de propriété sur le sol d’un chemin et qualification de chemin d’exploitation

  La Cour de cassation rappelle la nature et le régime des chemins d’exploitation.

• Perte de la faculté d’opter de l’héritier à l’expiration du délai de deux mois de la sommation

  L’héritier sommé d’exercer son option, dans les deux mois suivant la sommation, est réputé acceptant pur et simple à défaut d’avoir pris parti.

• Action directe du vendeur d’espaces publicitaires contre le mandataire de l’annonceur

  Le vendeur d’espaces publicitaires bénéficie d'une action directe en paiement contre le mandataire de l’annonceur sans avoir à rapporter la preuve d’un mandat écrit.

• Bail commercial : quid du recalcul des loyers avec une clause d’indexation réputée non écrite ?

  Lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite, le locataire peut demander la restitution du trop-perçu de loyers qui en résulte. Celui-ci devra être calculé sur la base du loyer initial, qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle clause.

• Déplafonnement du loyer d’un bail renouvelé après la souscription de l’assurance de responsabilité civile obligatoire du bailleur

  Le déplafonnement des loyers d’un bail renouvelé est justifié en cas de modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail expiré. Tel est le cas de l’obligation pour le bailleur de souscrire une assurance de responsabilité civile en qualité de propriétaire non-occupant, en vertu de la loi ALUR.

• Modalités de fixation par le juge des enfants des droits de visite d’un parent en cas de placement de l’enfant chez un tiers

  Le juge des enfants qui ordonne le placement de l’enfant avec un droit de visite du parent en présence d’un tiers est tenu de fixer la fréquence de cette mesure sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.

• Police de la facturation et de la tarification de l’activité des professionnels de santé : conséquence du refus d’accorder un entretien préalable au prononcé de la sanction

  Le professionnel de santé qui fait l’objet d’un contrôle pour violation des règles de facturation ou de tarification a le droit d’être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, même s’il a formulé des observations écrites en défense. L'inobservation de cette formalité entraîne la nullité de la procédure de sanction.