Cabinet d'Avocat à Lyon

Actualités juridiques

• Le Sénat durcit le projet de loi confortant le respect des principes de la République

  Les sénateurs ont modifié, lundi 12 avril, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, en adoptant 139 amendements. Certaines évolutions à la portée symbolique très forte ou en lien avec l'actualité pourraient se heurter à un obstacle constitutionnel selon le gouvernement.

• Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée

  La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021.

• Loi sur la fin de vie : les députés pressent le gouvernement

  Jeudi soir, malgré les réticences gouvernementales, les députés ont adopté l'article premier de la proposition de loi Falorni sur la fin de vie. Un article qui autorise l'aide active à mourir. Récit d'une séance particulière, où, sans véritable obstruction, mais sans véritable débat, les députés ont fait un pas historique.

• La violation d'un contrat de licence n'est pas un acte de contrefaçon

  Dans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d'appel de Paris a retenu que le non-respect d'un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle. Cette décision, surprenante au vu de la jurisprudence de la CJUE, exclut donc toute action sur le fondement de la contrefaçon.

• Retour sur l'unité des sanctions civiles relatives au TEG

  En cas d'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d'erreur affectant ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur.

• Impossibilité pour le défenseur syndical d'assurer sa propre représentation en justice

  Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud'homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice.

• Livraison incluse : effet covidien ou mutation des usages commerciaux

  Les activités de vente à emporter, de plats confectionnés et cuisinés sur place et de vente de ces plats par internet avec livraison constituent une modalité particulière d'exploitation de l'activité de restauration combinée à celle d'alimentation générale que le bail autorise, ce qui est conforme à l'évolution des usages commerciaux.

• Assurance-vie : note d'information incomplète et prorogation du délai de renonciation

  Ni l'article L. 132-5-1, ni l'article A. 132-4 du code des assurances ne prescrivent que les mentions obligatoires n'ont pas lieu d'être portées dans la note d'information lorsque le contrat ne prévoit pas de taux d'intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction ou de valeurs de rachat. L'assureur doit mentionner dans la note d'information que le contrat qu'il propose ne garantit à l'assuré aucun de ces éléments, toutes informations essentielles pour permettre à celui-ci d'apprécier la compétitivité de ce placement, ainsi que les risques inhérents à l'investissement envisagé, par suite, la portée de son engagement.

• Violation du secret de l'enquête constituée par la présence d'une équipe de télévision

  La présence d'un tiers ayant obtenu d'une autorité publique l'autorisation de capter, par le son ou l'image, fût-ce dans le but d'informer le public, le déroulement des actes d'enquête constitue une violation du secret de l'enquête auquel les agents ou fonctionnaires bénéficiant de pouvoirs de police judiciaire sont soumis.

• Devoir de vigilance : de la loi vigilance à une directive européenne ?

  Le 10 mars 2021, le Parlement européen adopte une résolution contenant des recommandations […] sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises. Plaidoyer en faveur d'un dispositif européen contraignant, celle-ci est accompagnée d'un projet de directive ambitieux.