Cabinet d'Avocat à Lyon

Actualités juridiques

• Procès en appel France Télécom : « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés »

  Depuis six semaines, la Cour d'appel de Paris examine l'affaire « France Télécom ». En 2019, la personne morale et sept de ses anciens ou actuels dirigeants avaient été condamnés, comme auteurs ou complices, pour harcèlement moral « institutionnel » au travail. Six des prévenus avaient alors interjeté appel de cette décision.

• Quelle jurisprudence à l'ère des données judiciaires ouvertes ?

  La Cour de cassation a publié le 15 juin 2022 un important rapport qui examine le rôle de la jurisprudence à l'heure des données judiciaires ouvertes. Dalloz actualité revient sur ce document et sur ses diverses recommandations pour anticiper l'<em>open data</em> des décisions de justice.

• Impossibilité de reclassement et dispense de consultation des représentants du personnel

  Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel.

• Réquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d'un juge : conformité à la Constitution

  Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale en ce qu'ils permettent aux autorités d'enquête de requérir des tiers des données de connexion sans l'autorisation d'un juge indépendant.

• Cession de parties communes spéciales : compétence de l'assemblée spéciale

  Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l'aliénation de celles-ci

• Les enseignements de la chambre criminelle sur l'intention en matière de fraude fiscale

  Un professionnel de l'immobilier ne peut valablement invoquer sa méconnaissance des règles fiscales et les mauvais conseils de son notaire et de son expert-comptable pour écarter la caractérisation de l'intention en matière de fraude fiscale

• Les obligations de l'administration pour assurer la réunification de la famille des réfugiés

  Le Conseil d'État étend le champ de l'approche dynamique de la légalité en matière de visas. Les efforts de l'administration en matière de délivrance des visas de réunification familiale doivent être appréciés par le juge à la date à laquelle il statue.

• Les dispositifs de contrôle administratifs restent très utilisés en 2021

  Il y a près de cinq ans, la loi SILT visait à intégrer dans le droit commun les dispositifs issus de l'état d'urgence. Depuis, la loi du 31 juillet 2021 a pérennisé la loi SILT et le contrôle parlementaire s'est considérablement atténué. Un rapport annuel est toutefois transmis au Parlement, ce qui permet de faire le point sur l'utilisation de ces dispositifs exceptionnels.

• Condamnation de la France pour formalisme excessif : la CPVE sur la sellette (?)

  En faisant prévaloir le principe de l'obligation de communiquer par voie électronique pour saisir la cour d'appel sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s'était heurté le requérant pour la respecter, la Cour de cassation a fait preuve d'un formalisme que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice n'imposait pas et qui doit, dès lors, être regardé comme excessif.

• La légitime défense mortelle ne viole pas l'article 2 de la Convention européenne

  La Cour européenne a jugé que l'État français n'avait pas violé l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme en octroyant le bénéfice de la légitime défense au gendarme qui, pour défendre sa collègue d'un danger de mort, a tiré un coup de feu mortel sur un détenu au cours d'un transfert.