<
>

De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


Si l'image contient une class "bg" alors celle ci s'affiche en background et le texte est ignoré.

Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Mise à disposition réciproque de la jouissance de parcelles : exclusion de la qualification de bail rural

 

La contrepartie onéreuse exigée pour caractériser un bail rural ne peut résulter de la mise à disposition réciproque de parcelles par leurs propriétaires. Ceux-ci ne peuvent dès lors être regardés comme étant réciproquement bailleur et preneur l’un de l’autre.

Deux propriétaires avaient réciproquement mis à disposition de l’autre des parcelles agricoles et signé, en 2011, deux attestations de « bail verbal » pour une durée de neuf ans. Dix ans plus tard, l’un d’eux avait mis fin à cet échange de jouissance et demandé la restitution de ses terres. L’autre avait alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin de faire reconnaître l’existence d’un bail rural et d’obtenir la fixation du fermage.

La cour d’appel avait retenu la qualification de bail, considérant que, les parcelles n’étant pas présentées comme étant de valeur inégale, chaque mise à disposition constituait la contrepartie onéreuse de celle consentie en retour. Le propriétaire demandeur au pourvoi soutenait au contraire que la jouissance d’un fonds accordée en retour ne pouvait constituer le prix du bail au sens de l’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

Pour casser l’arrêt, la Cour de cassation juge que l’échange réciproque de jouissance ne constitue pas la contrepartie onéreuse nécessaire à la qualification de bail rural.

Civ. 3e, 2 juill. 2026, n° 25-15.803

© Lefebvre Dalloz

Maître Pascal Remillieux

Votre Avocat à Lyon

Un professionnel du droit à vos côtés

Gestion des cookies