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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

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  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Confirmation de l’exequatur des décisions étrangères établissant la filiation d’enfants nés par GPA

 

Deux décisions de la Cour supérieure de justice de l’Ontario avaient reconnu deux hommes comme parents légaux de trois enfants nés au Canada en 2011 et 2013 à la suite de conventions de GPA, puis ordonné l’établissement d’actes de naissance conformes. Les intéressés avaient sollicité en France l’exequatur de ces décisions ainsi que la reconnaissance des effets d’une adoption plénière.     Après le rejet de leurs demandes par le tribunal judiciaire, la cour d’appel avait accordé l’exequatur, estimant que les requêtes soumises au juge canadien suppléaient la motivation défaillante des décisions, et leur avait fait produire les effets d’une adoption plénière.   

La procureure générale soutenait, d’une part, que ces pièces ne permettaient pas de vérifier le consentement des mères porteuses aux conventions de GPA et à leurs effets sur leurs droits parentaux et, d’autre part, que l’assimilation à une adoption plénière dénaturait les décisions étrangères.

La Cour constate, au vu des conventions produites devant elle, que les mères porteuses avaient consenti à la GPA et à l’abandon de leurs droits parentaux ; elle accorde donc l’exequatur, reconnaît les filiations en tant que telles en France et autorise leur transcription à l’état civil, sans leur conférer les effets d’une adoption.

Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029

© Lefebvre Dalloz

Maître Pascal Remillieux

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