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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Exclusion de l’action en dissolution pour justes motifs du créancier personnel d’un associé par la voie de l’action oblique

 

Un créancier, titulaire d’un nantissement sur les parts détenues par son débiteur dans une SCI, avait, faute de paiement de sa créance, assigné la société et ses associés afin d’obtenir notamment sa dissolution judiciaire pour justes motifs. Le tribunal avait accueilli cette demande et désigné un liquidateur.

La cour d’appel avait confirmé la dissolution, estimant que le créancier personnel d’un associé pouvait exercer cette action par voie oblique ; elle avait également autorisé le créancier à obtenir directement du liquidateur le paiement de sa créance. Les associés et la SCI soutenaient au contraire que l’article 1844-7, 5°, du code civil réserve l’action en dissolution pour justes motifs aux seuls associés et qu’un simple créancier ne peut se substituer à l’un d’eux.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt. Cette action, dont les motifs s’apprécient au regard du pacte social, est un droit propre de l’associé, exclu du champ de l’action oblique.

Civ. 3e, 11 juin 2026, n° 24-19.326

© Lefebvre Dalloz

Maître Pascal Remillieux

Votre Avocat à Lyon

Un professionnel du droit à vos côtés

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