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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Une aide financière pour le transport sanitaire

 

L'aide concerne les entreprises de transport sanitaire agréées établies en France (code APE 86.90A) ou qui justifient que l'activité d'ambulance représente plus de 50 % de leur valeur ajoutée et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir un ratio « résultat courant avant impôt sur le chiffre d'affaires » ≤ à 5 %, sur la base du dernier exercice clos ou d'une situation financière postérieure, certifié par un expert-comptable et arrêtée au plus tard à la date du dépôt de la demande ;
  • disposer de flux certifiés conformément aux dispositions conventionnelles applicables au transport sanitaire ;
  • avoir, au plus tard le 31-7-2026, soit facturé un transport sanitaire urgent réalisé entre le 1-1-2026 et le 30-6-2026 dans le cadre de la garde ambulancière, soit reçu au moins un complément au revenu minimal garanti au titre de cette période ;
  • ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31-12-2024, sauf si elles sont couvertes ou réglées par un plan de règlement (non prises en compte des dettes fiscales ≤ à 1 500 €, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1-9-2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue).

Le montant de l’aide, versé en une seule fois, est de 1 200 € par ambulance (catégorie A ou C) et de 400 € par véhicule sanitaire léger (VSL) (catégorie D).

Le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre d'autorisations de mise en service détenues par l'entreprise. Les véhicules doivent être effectivement utilisés pour le transport sanitaire, conformes à la réglementation et appartenir à l'entreprise ou être loués dans le cadre d’un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail.

La demande d’aide s’effectue entre le 17-11-2026 et le 31-12-2026 auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée d’instruire les dossiers et de verser l'aide.

L’aide est cumulable avec les aides exceptionnelles aux entreprises de transport public routier instaurées par les décrets 2026-289 du 17-4-2026 et 2026-591 du 3-7-2026. Ce cumul est soumis aux règles européennes relatives aux aides de minimis.

 

Décret 2026-1038 du 10-11-2026, JO du 11

© Lefebvre Dalloz

Maître Pascal Remillieux

Votre Avocat à Lyon

Un professionnel du droit à vos côtés

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